La Cour des marchés saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’affaire Skype

Date de publication
02-03-2018

La Cour des marchés saisit la Cour de justice de l’Union européenne de l’affaire Skype

Bruxelles, le 2 mars 2018 – La question de savoir si Skype est un opérateur télécoms, comme l’a établi l’IBPT, sera soumise par la Cour des marchés belge à la Cour de justice de l’Union européenne. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne vaudra pour tous les États membres.

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