Litiges

Le contentieux relatif à la régulation du marché des communications électroniques est accessible au public.

Recours de Citymesh du 14 octobre 2019 contre la décision du Conseil de l’IBPT du 17 septembre 2019 concernant la demande d’extension à la commune de Courtrai des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

Arrêt de la Cour des marchés du 9 octobre 2019 actant les conclusions d’accord de renonciation à toute demande de mesure avant dire droit ou de suspension telles que formulées dans les requêtes de BASF Antwerpen introduites contre les lettres de l'IBPT du 27/06/2019 concernant leur perte du statut d'opérateur et l'octroi d'une autorisation de catégorie 1

Arrêt de la Cour des marchés du 9 octobre 2019 actant les conclusions d’accord de renonciation à toute demande de mesure avant dire droit ou de suspension telles que formulées dans les requêtes de Total Raffinaderij Antwerpen introduites contre les lettres de l'IBPT du 27/06/2019 concernant leur perte du statut d'opérateur et l'octroi d'une autorisation de catégorie 1

Arrêt du 2 octobre 2019 relatif au recours contre la décision du Conseil de l’IBPT du 30 mai 2016 relative à l'imposition d'une amende administrative à Skype Communications pour le non-respect de l’article 9, § 1er, de la loi du 13 juin 2005

Jugement ordonnant la réouverture des débats prononcé par le Tribunal de Première Instance de Bruxelles le 27 septembre 2019 dans le cadre du recours de Viasat à l’encontre de l’État belge, de l’IBPT et d’Inmarsat concernant la mise en œuvre de l’arrêté royal du 11 février 2013 relatif aux systèmes fournissant des services mobiles par satellite