Règles concernant le transport transfrontière de colis


Proposez-vous des services de livraison de colis depuis et vers des États membres européens ?

Dans ce cas, vous devez peut-être respecter le règlement européen relatif aux services de livraison transfrontière de colis. Vous apprendrez ci-dessous si ce règlement s’applique à vous ainsi que les règles qui s’y trouvent. 


Quand ces règles sont-elles d’application pour vous ?

Les règles du règlement européen sont d’application pour vous si vous répondez aux deux conditions suivantes: 

  • Vous proposez un ou plusieurs services intra-européens de livraison transfrontière de colis. L’on entend par « services de livraison de colis » la levée, le tri, le transport et la distribution de colis.
  • Lors de l’année civile écoulée, 50 personnes ou plus ont en moyenne travaillé pour vous, dans le cadre de la prestation de services de livraison de colis en Belgique.

ou

  • Votre entreprise est établie dans plus d’un État membre européen. 


Il s’agit ici de colis de maximum 31,5 kg qui contiennent des marchandises. Les articles postaux qui contiennent uniquement des documents ou les articles postaux qui font moins de 2 cm d’épaisseur ne sont donc pas concernés. 

Si vous proposez des services de livraison de colis via une plateforme de commerce électronique ou via un modèle commercial alternatif et que vous répondez aux conditions susmentionnées, les règles s’appliquent également à vous. 

Quelles sont vos obligations en tant que transporteur de colis ? 

Dans votre cas, les obligations suivantes sont d’application : 

Obligation unique 

  • Votre entreprise doit d’enregistrer auprès de l’IBPT. Vous pouvez vous enregistrer via notre formulaire d’enregistrement en ligne. Vous trouverez davantage d’informations à ce sujet sur la page : Formulaire
  • Les données enregistrées ont-elles changé ? Dans ce cas, vous devez nous transmettre les modifications dans les 30 jours. Vous pouvez utiliser à cet effet le formulaire


Obligation annuelle

  • Envoi de la liste tarifaire annuelle valable dès le 1er janvier de cette année. 
  • Chaque année, les transporteurs de colis doivent fournir des données statistiques à l’IBPT (concernant leurs volumes, leur chiffre d’affaires etc.). Les transporteurs de colis doivent fournir ces informations concernant l’année 2018 au premier semestre de l’année 2019. L’IBPT rassemble ces données de manière électronique via un questionnaire annuel dans le cadre de l’observatoire postal. 

Quels sont les tarifs que vous devez mentionner et quand ? 

Sur la liste tarifaire que vous nous envoyez, vous devez indiquer les tarifs publics des envois égrenés unitaires suivants : 

  • une lettre standard de 500 g, 1 kg ou 2 kg (envoi national et dans l’Union européenne) ;
  • une lettre recommandée de 500 g, 1 kg ou 2 kg (envoi national et dans l’Union européenne) ;
  • une lettre « track-and-trace » de 500 g, 1 kg ou 2 kg (envoi national et dans l’Union européenne) ;
  • un colis standard de 1 kg, 2 kg ou 5 kg (envoi national et dans l’Union européenne) ;
  • un colis « track-and-trace » de 1 kg, 2 kg ou 5 kg (envoi national et dans l’Union européenne). 


Vous devez remettre votre liste tarifaire au plus tard le 31 janvier de chaque année civile. Ce site Internet fournira bientôt des informations sur la manière dont vous pouvez procéder. Vous indiquez sur votre liste les tarifs applicables au 1er janvier de cette année civile. 

Que faisons-nous avec vos données ? 

Nous publions les listes de tarifs avec les noms des entreprises qui se sont inscrites sur notre site Internet. Nous transmettons également les listes de tarifs à la Commission européenne au plus tard le 28 février. Celle-ci publiera tous les tarifs sur un site Internet accessible au public au plus tard le 31 mars.  

Pourquoi ces règles existent-elles ?

Ces règles font partie du règlement européen relatif aux services de livraison transfrontière de colis, entré en vigueur le 22 mai 2018. Ce règlement vise à stimuler le transport transfrontière de colis pour les consommateurs (qui peuvent en l’occurrence aussi bien être des utilisateurs particuliers que des PME). À l’heure actuelle, ce marché est encore trop peu transparent. Le règlement vise à améliorer la visibilité des entreprises qui proposent des services de transport transfrontière de colis, des services de livraison concernés et des tarifs appliqués à cet effet. 

Que se passe-t-il si vous ne respectez pas les règles ?

Si nous remarquons que vous ne vous êtes pas enregistré auprès de nos services et que vous auriez dû le faire ? Ou si nous n’avons toujours pas reçu de tarifs de votre part le 31 janvier ? Dans ce cas, nous vous inviterons à nouveau à vous mettre en conformité, faute de quoi l’IBPT peut, en dernier ressort, vous imposer une amende.