Droits d'utilisation

L’IBPT est chargé d’octroyer des droits d’utilisation pour les radiofréquences utilisées entièrement ou partiellement pour des services de communications électroniques offerts au public.

Les conditions d’obtention et d’exercice de ces droits d’utilisation sont fixées par arrêté royal pris après avis de l’IBPT et après délibération en Conseil des ministres.

Décision du Conseil de l’IBPT du 8 avril 2019 concernant l’octroi à e-BO Enterprises de droits d'utilisation provisoires pour l’établissement et l’exploitation d’installations émettrices dans les parcs éoliens situés dans la zone économique de la Belgique

Décision du Conseil de l’IBPT du 29 mars 2019 concernant l’extension des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

Consultation publique du 8 février 2019 concernant la décision du Conseil de l’IBPT du xx 2019 concernant l’octroi à E-BO Enterprises de droits d'utilisation provisoires pour l’établissement et l’exploitation d’installations émettrices dans les parcs éoliens situés dans la zone économique de la Belgique en mer du Nord et concernant la modification des conditions financières dans la décision du Conseil de l’IBPT du 21 octobre 2013 concernant l’octroi à BASE Company de droits d'utilisation proviso

Consultation du 22 janvier 2019 concernant la décision du Conseil de l’IBPT du dd xx 2019 concernant l’extension des droits d’utilisation de Citymesh dans la bande de fréquences 3,5 GHz pour la fourniture de services de communications électroniques sur le territoire belge

Décision du 3 décembre 2018 concernant l’octroi de bandes de fréquences exclusives pour l’utilisation de faisceaux hertziens et l’interface radio E18 (bande 26 GHz)