Arrêté royal du 12 décembre 2018 déterminant les obligations applicables en matière de fourniture de services payants, visées à l'article 116/1, § 2, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Type
Cadre national - arrêté royal

Date de publication
16-01-2019

Date
12-12-2018

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